Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

J.O. 108 du 8 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08261
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

NOR : SOCT0410831V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Avenant dont l'extension est envisagée :

Avenant no 15 du 17 mars 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Valeur du point.

Signataires :

Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.